Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de services et produits prestés par CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. Des conditions particulières contractuellement convenues et applicables à un service CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. spécifique peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales.

Article 1 : Objet

Toute offre établie par CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. et acceptée par le client entraîne une conclusion de contrat pour les services et la durée établis dans l’offre. Le client reconnaît que l’acceptation de l’offre se fait par un des points ci-dessous :

• sa signature sur l’offre établie par CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. ;
• acceptation par e-mail mentionnant l’acceptation de l’offre en question ;
• acceptation par SMS mentionnant l’acceptation de l’offre en question ;
• le paiement d’un acompte avec référence de l’offre en question.
• d’une confirmation orale donnée par téléphone ;
• de toute demande d’intervention formulée par le client, y compris par téléphone ou par tout moyen de communication, suivie de l’exécution de la prestation.

Au cas où aucune convention de financement n’a été négociée par écrit, le client déclare qu’il a les moyens financiers pour régler toute facture en relation avec l’offre en question et se reconnaît responsable pour le règlement. En ce qui concerne les interventions d’urgences, une offre ne pourra pas être faite avant l’intervention. Les prix des interventions seront communiqués sur simple demande au client. Au cas où le client ne demanderait pas le montant exact ou une estimation des frais résultant de l’intervention d’urgence, celui-ci se reconnaît responsable pour le règlement.

Article 2 : Offre et contrat

1. Les offres de CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. restent libres et non contraignantes, sauf si elles sont désignées dans chaque cas individuel comme contraignantes. Dans ce cas, CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. est lié à son offre, sauf si dans l’offre est indiqué une période exceptionnelle. 2. Les légendes de l’offre telles que des illustrations, des dessins, le poids et mesures ne sont pas contraignantes et ne sont qu’approximatives, sauf s’ils sont désignés par CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. dans chaque cas comme contraignant. Les données sur le sujet du contrat, pour l’utilisation sont généralement que des descriptions de travail et ne constituent pas de garanties. 3. Toutes copies fournies, dessins, illustrations, photographies, plans et la documentation technique et de l’offre, le concept et les estimations de coûts, restent la propriété exclusive et des droits d’auteur de CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A.. Sans le consentement préalable de CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A., ils ne peuvent pas être entièrement ou en partie, être utilisés ou rendus accessibles ou remis à de tierces personnes. Ils doivent être rendus immédiatement et sur première demande à CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. si le contrat d’offre n’est pas accepté. 4. Dans le cas où le contrat est conclu avec le client par l’acceptation d’un contrat ou d’une commande signés chez CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A., le prestataire se réserve un temps de traitement maximum de dix jours ouvrables suivant la réception de la commande. Pendant ce temps, le client est et reste lié à sa commande. 5. Pour un contrat ou une commande spécifique, la confirmation de v prévaudra en cas de doutes. Le client est tenu de vérifier la confirmation de commande de CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. dès la réception en ce qui concerne le contenu de son contrat. 6. Les contrats, les commandes, les confirmations de commande et les déclarations d’acceptation doivent être pour leur validité sous forme de texte et peuvent être envoyés par fax et par e-mail.

Article 3 : Paiement et facturation

Toute intervention est payable immédiatement sur place à la fin de la prestation, en espèces ou par carte bancaire auprès du technicien. Les produits et marchandises vendus restent la propriété de CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits. CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. se réserve le droit de reprendre les marchandises installées chez le client en cas de non-paiement lors d’une intervention.

Article 4 : Exécution et délai des prestations envers le client

Le respect du délai de livraison dans l’ordre du contrat signé et convenu avec CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. exige que toutes les questions commerciales et techniques aient été résolues entre les parties et le client a rempli toutes ses obligations. Les délais de livraison offerts par CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A., ne commencent qu’au moment où ces obligations et formalités pour l’exécution du délai de livraison seront conformes. Les conflits du travail, les émeutes, les actions du gouvernement, d’autres cas de force majeure et l’apparition d’obstacles imprévus et inévitables, qui ne relevant pas de la responsabilité directe de CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A., dispensent le prestataire du respect des délais de livraison. Cela s’applique également à l’absence imprévue de livraisons par les partenaires de CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A.. Le prestataire s’engage à communiquer le début et la fin de ces perturbations sans délai au client. Si la livraison est retardée, voire impossible, en raison de ces circonstances et de répondre sans faute CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A. Group celle-ci, les revendications du client sont exclues.

Article 5 : Interventions d’urgences

En ce qui concerne les interventions d’urgence, CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A., garantit à ses clients une intervention rapide sous 1 heure au Grand-Duché de Luxembourg. Le technicien [CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S. A.] ne peut être tenu responsable des dommages éventuels causés lors de l’ouverture des portes. Le client reconnaît avoir été avisé que dans certains cas des dommages éventuels ne peuvent être exclus lors de l’ouverture d’urgence des portes.

Article 6 : Paiement des interventions

Les interventions sont à régler immédiatement après la prestation, sur place, en espèces ou par carte bancaire auprès du technicien. Une facture sera remise au client.

Si exceptionnellement un délai de paiement est accordé, celui-ci sera mentionné sur la facture. À défaut de mention contraire, toute facture est payable immédiatement à réception.

À défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture, ou à défaut de mention d’un délai de paiement, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de la facture, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Le taux applicable est le taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg au moment de l’échéance.

En cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 60 euros sera due au titre des frais de recouvrement.

Une lettre de mise en demeure pourra être adressée au client après l’échéance. L’envoi de cette mise en demeure entraîne des frais forfaitaires supplémentaires de 50 euros.

La société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés pour le recouvrement sont supérieurs aux montants forfaitaires précités.

En cas d’annulation d’une intervention après que le technicien ait quitté les locaux de la société ou soit en route vers le lieu d’intervention, une indemnité correspondant à 50 % du montant prévu pour l’intervention, augmentée des frais de déplacement, sera due par le client.

Article 7 : Acceptation des travaux

Toute demande d’intervention effectuée par téléphone, par e-mail, par message écrit ou par tout autre moyen de communication vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client.

Toute réclamation relative aux travaux réalisés devra être formulée avant la fin de l’intervention et signalée immédiatement au technicien sur place, afin de permettre une éventuelle rectification immédiate.

À défaut de réclamation formulée avant la fin de l’intervention, les travaux seront réputés conformes et acceptés par le client.

Article 8 : Commande

Chaque commande de matériel inscrite sur notre fiche est acceptée par la signature ou par une réponse écrite du client et doit être respectée. Si le client change d’avis ultérieurement, il devra désormais payer le matériel commandé. Après paiement de sa commande, le matériel en question lui sera remis.

En cas d’annulation d’une prestation après acceptation du devis, la facture d’acompte émise par la société CORPORATE OPERATIONAL STRATEGIES S.A. reste intégralement due.

L’acceptation du devis constitue un engagement ferme du client.

À défaut de paiement volontaire, le montant sera exigible dans un délai de sept jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure.

La société se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement ou action judiciaire nécessaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

Article 9 : Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Luxembourg. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de l’institution. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à l’exécution, ou à l’occasion du présent contrat, sera soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes.

Avis juridique

Les fausses déclarations et l’utilisation abusive par une personne non autorisée sont à la charge exclusive du client.

Les données collectées auprès des clients sont traitées exclusivement dans le cadre de l’exécution des services contractuels et ne sont pas communiquées à des tiers. 

Toutefois, ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, administratives ou policières compétentes, ainsi qu’aux conseils juridiques, huissiers ou organismes légalement habilités, lorsque cette communication est requise par la loi ou nécessaire à la défense des droits et intérêts légitimes de la société.